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Mentions Légales

Les inscriptions aux formations organisées sous la marque FORMATIONS-AMEUBLEMENT conjointement par la Sarl Projets Artisanat et la FNCMB impliquent l’adhésion pleine et entière de l’entreprise inscrite aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur.

Article 1 : Inscription

Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription dûment complété, signé et revêtu du cachet de l’entreprise, accompagné du chèque d’acompte, établi à l’ordre de FNCMB ou de Sarl Projets Artisanat selon l’organisateur du stage désigné sur les devis envoyés. Il doit être accompagné des présentes conditions générales de vente signées à retourner à :

FNCMB – 7, rue Petit – 75019 PARIS
ou à
SARL Projets Artisanat - 120, avenue Ledru Rollin – 75011 PARIS

Article 2 : Confirmation inscription - Programme – Attestation de suivi

Dès réception du bulletin d’inscription et de l’acompte, la FNCMB ou Sarl Projets artisanat adresseront un accusé réception. 10 jours avant le stage vous recevrez un email de « CONFIRMATION DE STAGE » précisant les horaires, le lieu et le matériel à fournir. A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée à l’entreprise inscrite accompagnée de la facture acquittée des frais d’inscription.

Article 3 : Annulation

En cas d’absence du participant inscrit, FNCMB ou Sarl Projets Artisanat factureront à l’entreprise 100% du prix de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite (sauf cas exceptionnels : décès, maladie, accident, sur présentation de justificatif). Toute formation commencée est due en totalité.

Par ailleurs FNCMB et Sarl projets artisanat se réservent le droit d’ajourner ou d’annuler une formation, au plus tard 10 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants est insuffisant (fixé à minima à 8 participants). Dans ce cas FNCMB et Sarl Projets Artisanat s’engagent à prévenir immédiatement chaque entreprise inscrite.

Article 4 : Prix – Modalités de prise en charge – Paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros sur chaque devis et bulletin d’inscription. Ces prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

Il appartient au stagiaire de s’adresser à l’OPCA ou au Fonds d’Assurance Formation dont il dépend.
Tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur les factures entraîne automatiquement, et sans mise en demeure, l'application de pénalités de retard égales à deux fois le montant HT de la facture.

Article 5 : Droit applicable – Compétence

La loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution de la commande sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS.